Admin Table des matières [hide]
- 1 Quelles sont les trois objectifs majeurs formulées par la CPR en matière de gestion des réclamations?
- 2 Quels sont les trois objectifs majeurs formulées par l ACPR en matière de gestion des réclamations?
- 3 Qui peut saisir l ACPR pour entamer une résolution?
- 4 Quels sont les délais pour porter une plainte?
- 5 Comment déposer une plainte auprès de la Commission?
Quelles sont les trois objectifs majeurs formulées par la CPR en matière de gestion des réclamations?
– un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé ; – la mise en place d’actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations.
Quels sont les trois objectifs majeurs formulées par l ACPR en matière de gestion des réclamations?
Assurer la stabilité financière.
Qui peut saisir l ACPR pour entamer une résolution?
Le rôle de l’ACPR Elle peut aussi être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d’assurance (comme un refus de partager les bénéfices d’une assurance emprunteur) ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.
Comment déposer une plainte contre un commerçant?
Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.
Comment déposer une plainte?
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment déposer une plainte auprès de la Commission?
Les plaintes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: La présente enquête porte sur l’expérience que vous avez du formulaire type utilisé pour déposer auprès de la Commission une plainte concernant l’application de la législation de l’UE par un État membre.