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Quels sont les articles relatifs à la filiation?
Titre VII : De la filiation (Articles 310-1 à 342-13) – Légifrance. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux.
Est-ce que la mère doit reconnaître son bébé?
Reconnaissance par la mère La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d’identité
Comment établir la présomption de paternité?
Filiation à l’égard du père Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a pas besoin de faire une reconnaissance et n’a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Comment s’établit la filiation paternelle par la reconnaissance de paternité?
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Quelles conséquences les lois de 1972 et 2002 ont eu sur la filiation?
Toutefois, la loi de 1972 a aussi permis le désaveu de paternité en cas d’impossibilité biologique ; on a aujourd’hui recours aux tests ADN pour vérifier celle-ci, qui n’étaient autorisés qu’en cas de présomptions et d’indices graves selon lesquels il y aurait eu adultère.
Pourquoi reconnaître enfant?
Reconnaître son enfant est un acte particulièrement important. Il permet d’établir un lien de filiation et de donner son nom à son enfant et d’exercer l’autorité parentale.