Quels sont les droits et les obligations du locataire?

Quels sont les droits et les obligations du locataire?

Le locataire a l’obligation de :

• Payer le loyer et les charges.
• User paisiblement des locaux loués et respecter la destination du local.
• Assurer l’entretien courant du logement et l’ensemble des réparations locatives.
• permettre l’accès aux locaux pour effectuer certains travaux.

Comment justifier un bail mobilité?

Attention : le locataire doit vous présenter les justificatifs permettant la signature d’un bail mobilité. Par exemple : une convention de stage ou de formation ou un contrat d’apprentissage ou de travail saisonnier. Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité est d’ailleurs à noter dans le contrat de location.

Qui peut faire un bail mobilité?

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…).

Quelle est la durée du bail?

Soit de longue durée, 9 ans. Attention; trois mois avant la fin du bail, le locataire doit toujours envoyer un préavis (= lettre recommandée pour annoncer son départ). Par exemple: le bail se termine le 31 décembre, le propriétaire doit avoir reçu le préavis du locataire pour le 30 septembre au plus tard.

Comment peuvent-ils s’entendre dans le bail?

Le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre dans le bail sur les modalités de paiement de loyer, sur des travaux à faire (ex. : réparation, peinture), ou sur l’utilisation des lieux (ex. : stationnement). Mais ils ne peuvent pas aller à l’encontre des dispositions obligatoires prévues dans la loi.

Quand est-ce que le bail se termine?

Attention; trois mois avant la fin du bail, le locataire doit toujours envoyer un préavis (= lettre recommandée pour annoncer son départ). Par exemple: le bail se termine le 31 décembre, le propriétaire doit avoir reçu le préavis du locataire pour le 30 septembre au plus tard.

Quel est le bail d’une chambre située dans la résidence du propriétaire?

le bail d’une chambre située dans la résidence du propriétaire, s’il n’en loue pas plus que deux et si la chambre ne possède pas de salle de bain, ou de porte de sortie indépendantes; le bail d’un logement loué à des fins de villégiature; le bail d’un logement dont plus du tiers sert à d’autres fins que l’habitation.