Admin Quels sont les greffiers des tribunaux de commerce?
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Enfin, ils sont nommés par le garde des Sceaux. Les greffes conservent de nombreux documents : tous les originaux des jugements et tous les actes de procédure sont conservés au greffe.
Comment s’inscrire au greffe du tribunal de commerce?
L’inscription au greffe du tribunal de commerce des immatriculations, modifications ou dissolutions n’est obligatoire que pour certaines entreprises. Il faudra alors faire un déclaration au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration devra être faite dans le respect de certains délais.
Est-ce que les abonnés à Infogreffe ont la possibilité d’effectuer la recherche?
Les abonnés à Infogreffe ont la possibilité d’effectuer la recherche à partir des noms des parties (à la fois celui du demandeur et celui du défendeur), sans indiquer ce numéro de rôle. En l’absence de précision de date, la recherche ne porte que sur les affaires en cours d’instruction et sur celles jugées ou radiées depuis moins de 6 mois.
Comment commander une copie des décisions des tribunaux de commerce?
Vous pouvez commander une copie des décisions rendues par les Tribunaux de commerce : – un jugement, décision collégiale rendue par une juridiction ; – une ordonnance, décision rendue par un seul juge (ordonnance du président, ordonnance du juge-commissaire, du juge rapporteur, ordonnance de référé).
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l’État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe . Ils agissent sous l’autorité hiérarchique du directeur de greffe.
Comment le juge d’instruction dirige des enquêtes judiciaires?
Le juge d’instruction dirige des enquêtes judiciaires en matière pénale. Il recherche les indices pour établir la culpabilité ou l’innocence de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction . On dit qu’il mène l’instruction à charge et à décharge.
Quel est le juge aux affaires familiales?
Le juge aux affaires familiales est spécialisé dans les questions de divorce ou de garde d’enfants. Voir la page « Juge aux affaires familiales » sur le site www.vie-publique.fr
Quels sont les spécifiques constitués d’un nom de personne?
Les spécifiques constitués d’un nom de municipalité ou d’un nom de personne, et ceux qui sont composés d’une expression comportant un verbe et un sujet ou un complément, prennent le trait d’union :