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Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable?
Une Déclaration Préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher et un Permis de Construire est exigé au-delà. Pour schématiser, la Déclaration Préalable (DP) concerne la réalisation de travaux et d’aménagement(s) de faible importance.
Qui accorde une déclaration de travaux?
Déclaration préalable de travaux: démarches à accomplir Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou déposé en mairie. La déclaration peut être établie par le propriétaire ou par son représentant (géomètre expert, architecte…).
Quelle est la durée maximale d’une autorisation de travail?
Plusieurs exceptions sont prévues : en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la durée maximale peut être portée à 60 heures. Une demande d’autorisation préalable doit être adressée à l’inspecteur du travail, accompagnée de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
Quelle est la période de validité d’un permis de travail?
Période de validité des permis de travail. Habituellement, plus le séjour temporaire est long, plus la personne devra fournir la preuve du caractère temporaire de son séjour au moment de présenter sa demande de permis de travail ou de prolongation. Quand vient le temps de déterminer la période de validité d’un permis de travail,…
Quelle est la durée de validité de la fiche du visiteur?
Dans la catégorie exemption de permis de travail de courte durée de la Stratégie en matière de compétences mondiales, l’agent peut délivrer une fiche du visiteur valide pour une période de six mois et imposer la condition voulant que l’étranger ne puisse travailler plus de 15 ou de 30 jours consécutifs pendant la période de validité de sa fiche.
Quelle est la durée de conservation du permis de travail?
L’employeur doit conserver pendant une période pouvant aller jusqu’à six ans après la date de délivrance du permis de travail tous les documents ayant trait au travailleur étranger, notamment les détails concernant la modification du titre, pour s’assurer de pouvoir fournir les renseignements à l’agent d’IRCC dans l’éventualité d’une inspection.