Admin Qui a créé la loi sur les squatteurs?
Ce droit est réaffirmé par la loi Besson du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. » Dans le cas d’un logement squatté, la décision de justice s’appuie en premier lieu sur la notion juridique du domicile.
Pourquoi expulser un squatteur ne sera pas si facile malgré la nouvelle loi?
L’expulsion sera immédiate pour des personnes qui cherchent, par exemple, à se cacher de la police. En revanche, s’il s’agit d’une femme seule avec des enfants en bas âge, l’expulsion sera plus délicate». Plus généralement, c’est le droit au logement qui permet aux squatteurs de ne pas être délogés.
Quelle est la procédure d’expulsion du squatteur?
Des factures d’énergie ou de téléphone peuvent servir de preuves, de même que des témoignages. La procédure d’expulsion du squatteur se déroule comme suit : 1/ Vous formez une requête à l’adresse du Préfet, lui demandant de mettre en demeure les squatteurs de quitter votre domicile dans un délai bref et strict.
Comment adresser une requête pour expulser un squatteur?
Adressez une requête pour expulser un squatteur au tribunal judiciaire ou de proximité dans le ressort duquel se situe votre domicile afin de solliciter la désignation d’un huissier de justice.
Pourquoi les squatteurs ne peuvent pas en profiter?
Les squatteurs ne peuvent pas en profiter : ce qui signifie que la décision de justice pour expulser les squatteurs peut avoir lieu en hiver ; La meilleure façon de traiter les squatters est de les empêcher d’occuper illégalement votre propriété en premier lieu.
Comment faire une requête de mise en demeure des squatteurs?
La première chose à faire est de faire une requête de mise en demeure des squatteurs à l’adresse du Préfet. Les squatteurs seront sommés de quitter le domicile dans un délai bref et strict (pas moins de 24h). Cette procédure fera office d’affichage à la mairie et à la résidence.