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Qui appeler en cas de vandalisme?
Si vous êtes victime d’un acte de vandalisme, vous devez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité de vous adresser directement au procureur de la République si vous le souhaitez.
C’est quoi acte de vandalisme?
Le vandalisme est l’ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l’importance des dégâts causés.
Qui paye la franchise en cas de vandalisme?
En cas de vandalisme, il existe une situation où vous pouvez ne pas payer de franchise : si l’auteur de l’acte de vandalisme est identifié et que vous possédez une garantie protection juridique. Dans ce cas vous pouvez demander le remboursement de celle-ci à l’assureur du coupable identifié.
Quelle est la garantie vandalisme de l’assurance habitation?
La garantie vandalisme peut être incluse dans la garantie vol et tentative de vol de l’assurance habitation : elle couvre alors le plus souvent le vandalisme commis lors d’un cambriolage. Les détériorations liées à l’effraction de la porte ou sur le mobilier en font partie.
Quelle est la définition du vandalisme?
La définition du vandalisme est assez claire : il s’agit de tout acte de saccage, de dégradation et même de destruction gratuite de biens publics ou privés. L’univers de l’ assurance qui peut prendre en charge ce type d’acte malveillant dans le cadre de la « garantie vandalisme » distingue généralement entre deux types d’actes :
Est-ce que la garantie acte de vandalisme est limitée?
Attention toutefois, la garantie acte de vandalisme peut être limitée d’un assureur habitation à l’autre. Lisez donc attentivement les conditions générales de votre cette option d’assurance habitation.
Quelle est la prise en charge du vandalisme?
La prise en charge du vandalisme peut comporter des limites : La garantie vandalisme peut être incluse dans la garantie vol et tentative de vol de l’assurance habitation : elle couvre alors le plus souvent le vandalisme commis lors d’un cambriolage. Les détériorations liées à l’effraction de la porte ou sur le mobilier en font partie.
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