Qui conserve la carte grise en cas de vente?

Qui conserve la carte grise en cas de vente?

Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Qui garde le coupon de la carte grise?

Que faire avec le coupon détachable? Il doit être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute de la carte grise. La partie haute doit être fournie avec l’ensemble des papiers pour effectuer la mutation de la carte grise. C’est ce que l’on appelle la carte grise originale.

Quels documents Faut-il pour vendre une voiture d’occasion?

Vente de voiture entre particuliers, les documents à fournir

• La déclaration de cession.
• La carte grise.
• Le certificat de cession administrative.
• Le cas échéant : le contrôle technique.
• Le carnet d’entretien/les factures.

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture?

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture? Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : La carte grise barrée ; Un certificat de cession ; Le PV de contrôle technique ; Le certificat de non-gage. Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule.

Comment préparer la vente d’un véhicule d’occasion?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit préparer au préalable deux documents obligatoires : certificat de cession et certificat de non-gage pour sécuriser la vente. Une fois l’accord trouvé, il devra barrer la carte grise de son véhicule.

Quel est le délai d’archivage du véhicule?

Les délais d’archivage varient en fonction de la nature du document. Pour la carte grise, il est de 5 ans. Pour le certificat de cession il est à conserver pendant toute la durée de conservation du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire.

Est-ce que la photocopie est volatilisée?

S’il s’agit d’un problème de perte, de vol ou de détérioration, à vrai dire la photocopie n’est même pas nécessaire. Dans un tel scénario, le titre est considéré comme volatilisé. Il suffit de faire une demande de duplicata carte grise en bonne et due forme pour refaire le certificat d’immatriculation.

Avec le nouveau système mis en place par l’ANTS, l’acheteur est dans l’obligation de conserver l’ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d’achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l’ancienne carte grise du véhicule.

Qui transmet le certificat de cession à la préfecture?

C’est le vendeur qui transmet le certificat de cession du véhicule à la préfecture, via le site de l’ANTS ou d’une administration habilitée. Cette déclaration doit être réalisée moins de 15 jours après la signature.

Est-il interdit de vendre une voiture sans contrôle technique?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.

Comment procéder à la vente de sa voiture?

En effet, tout propriétaire souhaitant vendre sa voiture doit procéder à des formalités administratives spécifiques telles que la déclaration de cession, qui officialise la vente ou le don du véhicule auprès de l’administration.

Que devez-vous fournir pour vendre votre véhicule?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : 1 La carte grise barrée ; 2 Un certificat de cession ; 3 Le PV de contrôle technique ; 4 Le certificat de non-gage. More

Quels sont les papiers à fournir pour vendre sa voiture?

Les papiers et formalités à fournir pour vendre sa voiture sont les suivants : 1 Le certificat de cession ; 2 Le certificat de non-gage ; 3 Le procès-verbal de contrôle technique ; 4 La carte grise ; 5 La déclaration de cession du véhicule.

Quels sont les documents nécessaires pour vendre un véhicule?

2 – Les documents nécessaires pour vendre un véhicule Les papiers à fournir pour vendre son véhicule sont les suivants : Le certificat de cession, à compléter selon un formulaire administratif type (cerfa) portant la référence 15776*01. La carte grise également nommé certificat d’immatriculation.