Admin Qui dépose Daact?
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Qui fait la DROC?
C’est le titulaire du permis de construire qui doit déclarer à la mairie que son chantier est ouvert. Sachez que la déclaration d’ouverture du chantier est uniquement obligatoire dans le cas d’un permis de construire.
Que signifie l’achèvement en droit de la construction?
L’achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d’autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien. L’achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d’autres op�. I – La définition de la notion d’achèvement en droit de la
Comment constater l’achèvement d’un immeuble?
L’achèvement de l’immeuble est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée, soit par un organisme de contrôle indépendant lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’ouvrage (article R.261-18-1 du code de la construction et de l’habitation).
Comment constater l’achèvement?
La constatation de l’achèvement sera parfaite par la déclaration ainsi faite. Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification vaut livraison de l’immeuble à la date de cette réception.
Quelle est la notion d’achèvement?
L’achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d’autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien. L’achèvement des travaux de construction immobilière et la garantie qui l’accompagne donnent lieu à un contentieux récurrent et nourri souvent au profit des acquéreurs.