Admin Qui désigne les délégués syndicaux?
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise qui a créé une section syndicale : Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu’elle représente.
Comment démissionner d’un mandat de délégué syndical?
Vous avez décidé de mettre fin à votre mandat de délégué auprès de votre syndicat. Vous lui envoyez pour cela une lettre signifiant clairement votre intention, sans oublier de mettre en copie l’inspection du travail ainsi que la DRH de votre entreprise.
Quel est le délégué syndical?
Un délégué du personnel peut toutefois être désigné comme délégué syndical. Le délégué bénéficie de tous les moyens alloués au syndicat dans l’entreprise (locaux, possibilités syndicales, etc.).
Quel est le délégué syndical dans les entreprises de moins 50 salariés?
Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n’y a pas de délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.
Quel est le crédit d’heures du délégué syndical?
Le crédit d’heures (ou heures de délégation) du délégué syndical. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret (à paraître).
Combien de crédit pour un délégué syndical d’entreprise?
Par exemple : dans une entreprise de 200 salariés qui dispose de 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit de 12 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s’il est désigné délégué syndical central de l’entreprise (12 heures + 12 heures).