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Qui doit déclarer sa créance?
Pour une personne physique. La déclaration de créances peut être faite par : Le créancier lui-même lorsque c’est une personne physique. Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d’une délégation de pouvoir, par exemple)
Comment Etablir une déclaration de créance?
La déclaration de créance doit mentionner :
- L’identité du créancier ;
- L’identité du débiteur (l’entreprise en procédure) ;
- La nature et la date du jugement d’ouverture de la procédure ;
- Le montant de la créance due au moment de l’ouverture de la procédure ;
- La nature du privilège si votre créance est privilégiée.
Comment prononcée la déclaration de faillite?
La déclaration de faillite est prononcée par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Vous recevez la visite du curateur. Un curateur est un mandataire judiciaire qui agit en tant que représentant des créanciers solidaires et du failli et qui est chargé de la liquidation des biens sous la supervision du juge-commissaire.
Comment déclarer une entreprise en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd’hui.
Est-ce que le curateur est déclaré en faillite?
En cas de faillite, le curateur ne vise pas le maintien de la société, contrairement à une « réorganisation judiciaire ». Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur.
Quel est le processus légal de la faillite?
La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et actifs.