Admin Qui doit être inscrit au répertoire des métiers?
Quel que soit son statut juridique, doit être immatriculée au Répertoire des métiers l’entreprise qui n’emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.
Où trouver un extrait d’immatriculation?
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat est le seul organisme officiel habilité à délivrer cet extrait.
Comment créer une entreprise artisanale?
Enfin la dernière étape de création réside dans le dépôt du dossier d’immatriculation. Étant donné que vous souhaitez créer une entreprise artisanale, vous devrez déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) compétent afin d’être immatriculé au Répertoire des Métiers.
Quel diplôme requise pour créer une entreprise artisanale?
Le diplôme ou la q ualification professionnelle requise pour créer une entreprise artisanale Enfin un chèque pour les frais de greffe (66,20 euros). Il est important de noter que vous devrez réaliser un stage en SPI (Stage de préparation à l’installation).
Quelle est la forme juridique de votre entreprise artisanale?
La forme juridique de votre entreprise artisanale : SARL, SAS, SASU, EURL ou une entreprise individuelle Le nom des associés ainsi que leurs apports : numéraire (argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles) La deuxième étape qui fait suite à la rédaction des statuts juridiques est la publication d’un avis au Journal d’Annonces Légales.
Comment accéder à la liste des professionnels de l’artisanat?
Vous pouvez accéder à la liste des professionnels relevant de l’artisanat sur le site internet de la chambre des métiers. Les entreprises artisanales sont tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers.