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Qui doit signer le bail Belgique?
Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.
Comment fonctionne la colocation en Belgique?
L’habitation comprend au minimum une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun (que se partagent les colocataires). Il existe un bail unique qui est signé entre les colocataires et le bailleur. Au plus tard à la signature du bail, les colocataires concluent entre eux un pacte de colocation.
Comment devenir colocataire Belgique?
Le plus connu est www.appartager.be qui centralise l’offre et la demande en matière de colocation. Il permet aussi la mise en ligne de vos petites annonces. D’autres, comme www.kitkot.be, proposent des kots mais aussi des colocations.
Quels sont les droits des locataires en Belgique?
Parmi les autres termes et conditions pouvant apparaître dans le bail on trouve des périodes de préavis et des pénalités pour rupture de contrat. Les droits des locataires sont extrêmement protégés dans la plupart des contrats de location standard en Belgique.
Pourquoi le contrat de sous-location est obligatoire?
Le contrat de sous-location est obligatoire lorsque le sous-locataire affecte le bien à sa résidence principale. Dans les autres cas, il n’est pas obligatoire mais toujours dans l’intérêt du locataire principal.
Comment faire une copie de votre contrat de location?
Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans « Contrat de location », sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande.
Quelle est la spécificité du bail de sous-location?
En outre, l’article 4 de la loi sur les loyers précise les spécificités du contrat de bail de sous-location à usage de résidence principale ( durée du bail de sous-location, préavis pour résilier le sous-bail, indemnité de résiliation anticipée, etc…)