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Qui est le président du Conseil supérieur de la magistrature en France?
Le Conseil demeure présidé par le président de la République, le ministre de la Justice en assurant la vice-présidence.
Qui sont les membres du Conseil supérieur de la magistrature?
la première, compétente pour les magistrats du siège, comprend, outre le premier président de la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre …
Quelle est la fonction de procureur?
Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C’est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d’Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l’Inquisition.
Quel est le rôle du procureur de la République?
Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C’est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d’Avocat.
Est-ce que le procureur est une autorité judiciaire?
Le 10 juillet 2008 la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Medvedyev 1 a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la convention : « le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion :
Quel est le rôle du procureur de la République à la chancellerie?
Malgré la subordination hiérarchique du procureur de la république à la Chancellerie (A), il a un rôle prépondérant dans l’application de la politique pénale (B). A. La subordination hiérarchique du procureur de la république à la Chancellerie 1) La dépendance statutaire du procureur à la Chancellerie