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Qui fait la notification?
La notification d’une décision de justice fait courir les délais de recours. La « signification » est une forme de notification. elle est faite par un huissier de justice par le moyen d’un acte authentique appelé exploit », mot assez peu usité de nos jours.
Qui notifie les jugements?
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition.
Quelle est la date de notification?
« La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement.
Quelle est la date qui fait foi pour un recommandé?
La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l’accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d’envoi). Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.
Est-ce que la notification est exigée?
Si aucun mode précis de notification n’est exigé, la preuve de notification, quelle qu’elle soit, doit toutefois réussir à convaincre le Tribunal que chacune des parties a reçu la copie de la demande (sauf lorsque la notification est effectuée par avis public avec l’autorisation du Tribunal).
Comment se fait la notification de la notification?
La notification peut notamment se faire par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste recommandée, par la remise en mains propres par un service de messagerie, par un moyen technologique et, dans certains cas, par avis public.
Quelle est la date de la notification par voie postale?
Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Est-ce que la notification peut être faite à plusieurs parties?
D’autre part, dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. B) La notification aux avocats des parties lorsque la représentation est obligatoire