Admin Table des matières
Qui fait la réquisition?
remplaçants, médecins retraités, médecins sans activité professionnelle, médecins salariés des centres de santé, médecins salariés des centres thermaux, médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale et médecins exerçant en administration publique notamment les médecins inspecteurs en santé publique.
Pourquoi les pompes funèbres sont réquisitionnées?
Dans le cadre précis des pompes funébres, ce pouvoir de réquisition trouvera son origine dans les dispositions de l’art. Ici donc, la réquisition aura pour but, par exemple, d’enlever le plus rapidement possible un corps, que ce soit sur la voie publique ou bien en cas de découverte de corps, voire de mort violente.
Qui est le jugé compétent pour rendre une ordonnance sur requête?
Dans le silence des textes, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 novembre 1992, que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » ( Cass. 2 e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447 ).
Quelle est la méthode de requête GET?
GET est l’ « ancêtre » des requêtes HTTP. Cette méthode de requête existe depuis le début du Web. Elle est utilisée pour demander une ressource, par exemple un fichier HTML, au serveur Web. Si vous entrez l’URL www.exemple.com dans votre navigateur, celui-ci se connecte au serveur Web et lui envoie la requête GET :
Est-ce que la demande en justice peut être formée par voie de requête?
L’article 750, al. 2 e du CPC prévoit que, outre l’assignation, la demande en justice peut être formée par voie de « requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. »
Quelle est la copie de la requête?
La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.