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Qui fait un contrat de bail?
Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d’un meublé.
Quel est l’objet de contrat de bail?
Le bail a pour objet la mise à la disposition d’une chose pour son usage, à titre temporaire et onéreux. Ces trois éléments sont impératifs. On parle de bailleur (ou de loueur) concluant un contrat avec un preneur (ou locataire).
Comment peut-on conclure un bail saisonnier?
Le bail commercial saisonnier est un bail particulier qui ne peut être conclu que lors de la saison touristique, l’été et/ou l’hiver, soit entre 3 et 6 mois maximum. A l’inverse d’un bail commercial, le locataire n’a pas de droit automatique au renouvellement de son bail. A quelles conditions peut-on conclure un bail précaire?
Quel est le point de départ d’un bail précaire?
Le point de départ d’un bail précaire est l’entrée du locataire dans les lieux, c’est-à-dire la prise de possession des locaux en exécution du bail conclu avec le propriétaire. Or, il n’est pas rare que les parties concluent un bail précaire alors que le locataire est déjà en place.
Quel est le délai de requalification du bail précaire?
La demande en justice de requalification du bail précaire en bail commercial est soumise à un délai de prescription de 2 ans (Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.435). Le bail commercial issu du maintien du locataire dans les lieux est soumis aux mêmes clauses et conditions que le bail précaire expiré.
Quelle est la faculté du crédit-bail?
A la différence de la location financière, le contrat de crédit-bail prévoit dès l’origine la faculté pour le locataire d’acheter le matériel (« option d’achat ») à la fin du contrat pour un prix déterminé. L’entreprise ou le professionnel peut acquérir le matériel au terme échu du contrat, comme dans le cadre du crédit-bail.