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Qui gère les données personnelles?
La CNIL, votre interlocuteur privilégié En cas de transfert de données personnelles hors de l’Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l’interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l’Union européenne.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles?
Si vous résidez en France, vous pouvez adresser une plainte à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de violation de vos droits. Cette autre autorité décidera par la suite de traiter elle-même la réclamation ou d’en laisser le soin à la CNIL.
Qui gère le RGPD?
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de référence pour gérer le RGPD.
Quelle est la notion de données personnelles?
Notion de données personnelles La Loi de 1978 « Informatique et Liberté » définit les données personnelles comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres ».
Comment sont considérées les données à caractère personnel?
Sont considérées comme des données à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement à l’aide d’un ou plusieurs identifiants.
Comment s’agit-il de données personnelles?
Il s’agit alors des données personnelles « qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci »…
Comment sont protégées les données personnelles?
Les données sont protégées par divers instruments juridiques notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 et le Règlement général sur la protection des données ou RGPD (abrogeant la directive 95/46/CE) au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe.