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Qui indemniser les ITT?
C’est le médecin expert de l’assurance qui à la consolidation de l’état de la victime détermine quelle a été la durée de l’ITT, incapacité temporaire totale. Le médecin expert se base sur les pièces médicales fournies et sur son avis pour déterminer cette période.
Comment déclarer des ITT?
Déclaration du sinistre : en cas d’ITT, l’assurance emprunteur exigera un certificat médical détaillé, l’avis d’arrêt de travail initial, les avis de prolongation du médecin, ainsi qu’un bordereau de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Comment déterminer l’ITT?
L’ITT n’est pas définie légalement, mais on peut considérer qu’il s’agit du lapse de temps pendant lequel la victime ne peut, au plus, que s’occuper d’elle-même, avec gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer.
Qui fait l’ITT?
Tout médecin est habilité à constater une ITT. Toutefois, il est préférable lorsque c’est possible de faire constater l’ITT par un médecin rattaché à une unité medico-judiciaire (UMJ) et donc spécialement formé pour ce type d’évaluation.
Comment faire pour ITT?
Un certificat médical est obligatoire pour l’indemnisation et les éléments à prendre en compte par le médecin expert, l’ITT est évalué par le médecin en classe ou en pourcentage. Les tribunaux traitant les plaintes disposent de leur propre système d’évaluation et barème de cotation qui doit être connu par l’Avocat.
Comment obtenir une indemnisation d’une infraction pénale?
Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture…). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Quelle est la recevabilité d’un recours indemnitaire?
En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif.
Quelle est la demande d’indemnisation de la CIVI?
Elle est soumise à toutes les conditions suivantes : A savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique.
Est-ce que la personne publique peut demander une indemnisation?
Toute victime d’un accident ou d’une gêne de quelque sorte dont l’une des causes peut être attribuée à un ouvrage public ou un travail public peut, si certaines conditions sont réunies, demander une indemnisation auprès de la personne publique ou de son cocontractant privé responsable.