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Qui peut accompagner pour une rupture conventionnelle?
L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Qui travaille aux prud’hommes?
Les conseillers prud’hommes de chaque section peuvent siéger en bureau de conciliation et d’orientation (BCO), en bureau de jugement (BJ) ou en référé. Le BCO est composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié (article L1423-13 du code du travail).
Quelle est la lésion du contrat de vente?
La lésion se base sur la valeur marchande à la date de la signature de l’acte de vente et doit être avérée par des experts indépendants. Le vendeur lésé peut mener une action en rescision du contrat et faire annuler la vente de sa maison ou de son appartement après signature définitive.
Pourquoi signer un contrat de vente immobilière?
En tant que contrat, l’acte de vente est la « rencontre de deux volontés exprimées librement ». Une fois signé, ses effets sont irrévocables… Sauf exceptions ! En effet, même après la signature, il est possible de mener une action en rescision d’un contrat de vente immobilière.
Comment mettre fin au contrat de travail?
La loi du travail stipule que « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant préavis ». De ce fait, l’employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail en veillant à respecter le préavis ou le paiement de l’indemnité compensatoire.
Comment mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée?
Selon la loi, chacune des deux parties peut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée à tout moment. La loi du travail stipule que « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant préavis ».