le Autre

Qui peut attester?

Qui peut attester?

L’article 205 du Code de procédure civile dispose : « Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.

Comment attester sur l’honneur?

Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l’honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu’une fausse déclaration m’expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Qui attestent synonyme?

Synonymes de attesté

  • affirmé
  • avéré
  • confirmé
  • défendu.
  • démontré

Comment peut-on être entendu comme témoin?

L’article 205 du Code de Procédure Civile dispose: « Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.

LIRE AUSSI:   Pourquoi les eoliennes ont 3 pales et non 4 ou 5?

Est-ce que leur témoignage n’est pas recevable?

Ce qui signifie non seulement que leur témoignage n’est pas recevable, mais également que d’autres témoins ne peuvent pas relater des propos qu’un descendant aurait tenus. Ainsi ils ne peuvent jamais être impliqués dans une procédure de divorce.

Quels sont les proches liés aux descendants?

Cette exclusion concernent également les proches directement liés aux descendants : concubins, conjoints, ex-conjoints et amis. Leurs propos ne peuvent pas être rapportés par d’autres témoins. Les attestations se font par écrit. Elles doivent être manuscrite, datées et signées.

Que signifie l’exclusion des descendants?

L’exclusion des descendants. Toute déclaration des descendants, directe ou indirecte, est exclue. Ce qui signifie non seulement que leur témoignage n’est pas recevable, mais également que d’autres témoins ne peuvent pas relater des propos qu’un descendant aurait tenus.