Qui peut conclure un bail commercial?

Qui peut conclure un bail commercial?

Le locataire signataire d’un bail commercial peut être un commerçant, un chef d’entreprise régulièrement inscrit au Registre du commerce ou un artisan inscrit au Répertoire des métiers. Toutefois, un locataire exerçant une profession libérale peut conclure un bail commercial si le bailleur est d’accord.

Comment conclure un bail commercial?

Conclure un bail commercial : les points importants

1. un contrat écrit n’est pas obligatoire (mais fortement recommandé),
2. un engagement d’une durée de 9 ans minimum,
3. son objet est la mise à disposition de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal,

Qui peut faire un bail?

Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d’un meublé.

Comment conclure un contrat de bail?

Le contrat doit être écrit, peu importe qu’il soit établi par acte notarié ou par acte sous seing privé, dès lors que la durée de la location est inférieure à 12 ans. En effet, les règles de la publicité foncière imposent la publication de tout contrat de location d’une durée supérieure à douze années.

Quel est le contrat de bail commercial?

Le contrat de bail commercial lie le propriétaire du local et le locataire qui va l’exploiter pour son activité commerciale. Si le contrat n’est soumis à aucune forme particulière, il doit contenir des informations indispensables.

Est-ce que le bail est indivisible?

Le bail est dit indivisible, c’est-à-dire que le bailleur ne peut pas décider de donner congé au locataire pour le seul logement, même si la partie à usage commerciale n’occupe qu’un tout petit espace ou que les locaux sont facilement divisibles. L’immatriculation n’est pas exigée lors de la signature du bail commercial.

Pourquoi l’immatriculation est exigée lors du bail commercial?

L’immatriculation n’est pas exigée lors de la signature du bail commercial. Elle est en revanche indispensable si le locataire souhaite bénéficier de certaines dispositions protectrices. Le propriétaire ne peut donc invoquer le défaut d’immatriculation pour demander la résiliation du bail.

Quel est le contrat de bail de courte durée?

Le contrat de bail doit spécifier l’activité commerciale que va exercer le locataire. Il est possible de mettre en place un bail dérogatoire. Ce bail de courte durée, obligatoirement écrit, n’est pas renouvelable.

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