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Qui peut consulter un dossier du personnel?
Ainsi, tout salarié ou ancien salarié a le droit d’accéder aux données de son dossier professionnel en s’adressant au service concerné qui peut être, selon les cas, le service chargé de la gestion des ressources humaines ou encore le délégué à la protection des données (DPO).
Qui peut consulter un contrat de travail?
tuelle…), seules les personnes chargées de la gestion du personnel peuvent consulter les informations des employés. Les autres instances (Comité d’entreprise, délégués syndicaux) peuvent obtenir certaines informations pour exercer leurs missions.
Comment contrôler un salarié en teletravail?
Pour les salariés aux horaires fixes, tout est envisageable, un système de badgeuse dématérialisée, un courriel déclaratif que le salarié enverra pour déclarer le début et la fin de sa journée de travail, ou enfin un système auto-déclaratif de contrôle.
Pourquoi la fouille est illégale?
Lorsque la fouille est illégale le salarié est en droit de la contester et de faire annuler les éventuelles sanctions qui ont pu en découler. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’application de cette règle de droit ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise.
Quand doit être faite la fouille?
Lorsque la fouille a lieu elle doit être faite dans des conditions qui permettent le respect de la vie privée du salarié et des éventuelles mentions du règlement intérieur qui prévoient les conditions pour mener la fouille d’un salarié au sein de l’entreprise.
Comment échapper à la fouille de vos bureaux?
Par conséquent, votre employeur auquel appartient vos bureaux peut accéder à ces documents sans que vous soyez présent. Pour échapper à cette fouille, le salarié peut identifier ses fichiers comme personnels.
Est-ce que la fouille est préventive?
La fouille ne peut avoir lieu que si elle est motivée par des raisons de sécurité collective ou si votre employeur est à la recherche d’objets volés. Lorsque la fouille est préventive, c’est-à-dire lorsqu’elle est menée pour des raisons de sécurité collective, la mesure est justifiée par l’activité de l’entreprise.