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Qui peut devenir juré?
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes de nationalité française. Vous êtes âgé d’au moins 23 ans. Vous ne vous trouvez pas dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré
Comment devenir jury d’examen?
Pour devenir jury : Vous êtes chef d’entreprise ou salarié Vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience dans le métier visé et ne pas avoir quitté votre fonction depuis plus de 5 ans. Vous possédez des qualités d’écoute, de respect, d’impartialité et d’objectivité
Que pouvez-vous refuser d’être juré?
Vous ne pouvez en principe pas refuser : être juré est un devoir citoyen. Vous pouvez toutefois demander une dispense par courrier au président de la Cour : si vous avez plus de 70 ans ; si vous n’habitez plus dans le département où la cour va siéger ;
Quelle est la condition d’être juré?
Seule condition exigée : être âgé d’au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, ministre…).Vous ne serez pas non plus retenu si vous avez un lien de parenté avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats.
Est-ce que le procureur de la République décide de vous poursuivre?
Une fois que le parquet, donc le procureur de la République, a décidé de vous poursuivre parce que vous êtes potentiellement auteur d’une infraction, il décide la procédure. Première forme de procédure la plus simple et la plus courante en matière de délits routiers : l’ordonnance pénale.
Quelle est la convocation devant le juge d’instruction?
Une convocation devant le juge d’instruction dans les cas des infractions les plus graves : c’est donc un juge d’instruction qui est saisi. La présence de l’avocat est essentielle car les faits nécessitent forcément une défense pénale approfondie.