Qui peut interner une personne?

Qui peut interner une personne?

Deux critères cumulatifs sont requis : les troubles mentaux de la personne rendent impossibles son consentement et l’état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante. Les droits de ce patient sont respectés.

Qui est le tiers dans une demande de soins sous contrainte?

Un « tiers » représente toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient (membre de sa famille ou de son entourage, une autre personne pouvant justifier de l’existence de relations antérieures à la demande, à l’exclusion des personnels soignants dés lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil).

Quelle est la possibilité d’hospitaliser quelqu’un contre son gré?

Dans certaines circonstances, la loi prévoit toutefois la possibilité d’hospitaliser quelqu’un contre son gré. On parle alors de « placement à des fins d’assistance » (PLAFA).

Quelle est la décision d’une hospitalisation?

La décision d’une hospitalisation dépend d’abord de l’état de santé du patient et des soins dont il a besoin. Cette évaluation se fait par le médecin et répond généralement à une demande du patient. Son consentement est nécessaire pour toute hospitalisation.

Comment retirer son consentement et quitter l’hôpital?

Son consentement est nécessaire pour toute hospitalisation. Il est évidemment libre de retirer ce consentement et de quitter l’hôpital, voire tout simplement de refuser de s’y rendre.

Quel est le régime d’hospitalisation sans consentement?

Il existe plusieurs régimes juridiques d’hospitalisation sans consentement : celle ordonnée par les autorités (articles 3213-2 et suivants du CSP). Le régime de l’hospitalisation d’office a été largement remanié par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, dont l’essentiel des dispositions s’appliquent à compter du 1 er août 2011.