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Qui peut lever le Secret-défense en France?
LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE (CSDN) 2312-1 et suivants du code de la défense. Elle est une autorité administrative indépendante obligatoirement consultée lorsqu’une juridiction française fait une demande de déclassification.
Quelle est le délai maximal prévu pour la déclassification d’une information?
Un document classifié versé aux archives publiques est en principe, à la condition expresse d’avoir été préalablement déclassifié, communicable de plein droit à l’expiration du délai de cinquante ans à compter de sa date d’émission ou de celle du document classifié le plus récent inclus dans le dossier.
Quelle est le délai maximal prévu pour la déclassification d’une information ou sa reclassification?
La juridiction observe que selon la loi, ces archives sont communicables de plein droit dès l’expiration d’un délai de 50 ou 100 ans. C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui cette procédure de déclassification préalable car elle est contraire à la loi actuellement en vigueur (1).
Quelle est la habilitation de sécurité pour les individus?
C’est ce que nous appellerons une habilitation de sécurité pour individus. Les demandes provenant de personnes physiques doivent donc toujours être liées à une entreprise ou à une administration qui a, au préalable, reçu l’autorisation de la part de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) de traiter des informations classifiées.
Quelle est la habilitation de sécurité en France?
L’ habilitation de sécurité en France est une procédure permettant à une personne d’avoir accès à des informations protégées.
Pourquoi l’habilitation donnant accès à des informations secrètes?
L’habilitation donnant accès à des informations secrètes fait partie d’un dispositif réglementaire important, auquel le candidat à l’habilitation sera sensibilisé par le fonctionnaire de sécurité de défense de son établissement.
Quelle habilitation de sécurité pour une entreprise?
Toute personne qui demande une habilitation de sécurité pour une entreprise, pour une administration ou pour un collaborateur individuel doit toujours pouvoir démontrer la nécessité professionnelle de prendre connaissance d’informations classifiées et donc de posséder une telle habilitation.