Admin Qui peut soulever une exception de procédure?
Toute exception de procédure doit être soulevée par le défendeur avant toute défense au fond. Les exceptions de procédure empêchent la poursuite de la procédure en y mettant fin, sauf pour les exceptions dilatoires, qui ne font qu’en suspendre le cours.
Quand soulever une exception d’incompétence?
Il est de jurisprudence constante que, par dérogation, une exception d’incompétence peut être soulevée pour la première fois en appel, dès lors qu’elle est soulevée avant toute défense au fond, ce qui sera le cas lorsque le défendeur n’a pas comparu en première instance.
Quel est le droit d’agir du défendeur?
Droit d’agir du défendeur, procédure civile, article 30 du code de procédure civile, juridictions civiles, droit d’action, décret du 5 décembre 1975, théorie de motulsky, droit subjectif, article 32 du code de procédure civile, jurisprudence, arrêt syndicat des avocats de france, droit au recours juridictionnel, article 6 de la cedh
Pourquoi l’exception de procédure s’oppose à la défense?
L’exception de procédure s’oppose à la défense au fond car elle ne repose pas sur une contestation du bien-fondé de la prétention du demandeur, mais porte uniquement sur la procédure dont elle a pour objet de paralyser le cours.
Quel est le droit de défendre une demande en justice?
Or le défendeur, qui est donc celui contre lequel une demande en justice est formée, se voit donc reconnaître un droit d’agir par l’article 30 alinéa 2 du Code de procédure civile, ce au même titre que le demandeur.
Quelle est l’égalité des droits d’agir du demandeur et du défendeur?
L’égalité des droits d’agir du demandeur et du défendeur s’exprime donc par leur définition unique, et est encore davantage renforcée par leur consécration en tant que droit fondamental. […] […]