Admin Qui saisir pour publicité mensongère?
Ce délit est passible de deux ans de prison et de 38 112,25 € d’amende. Si vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le siège de l’émetteur de la publicité litigieuse.
Quels sont les critères permettant de déterminer si une publicité ou une représentation commerciale est fausse ou trompeuse?
L’indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé. Pour déterminer si l’indication est fausse ou trompeuse, les tribunaux tiennent compte de « l’impression générale » qu’elle donne ainsi que de son sens littéral.
Qui sont les victimes de la publicité trompeuse?
Les victimes de publicité trompeuses sont indifféremment les professionnels et les consommateurs, à l’exception des pratiques commerciales trompeuses par omission définies à l’article L.121-1 II du Code de la consommation, qui ne sont destinées qu’aux consommateurs. 3. Nature et objet de l’opération
Quel est l’auteur de la publicité mensongère ou trompeuse?
C’est l’auteur de la publicité mensongère ou trompeuse qui doit être poursuivi (entreprise ou particulier). Exemple : le vendeur d’un véhicule d’occasion dont l’état (panne, disfonctionnement…) a été dissimulé pourra être poursuivi.
Comment sanctionner les publicités mensongères?
La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives. Exemples de publicités mensongères : Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ».
Quelle est la loi pour la publicité mensongère?
Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel. ➜ La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public.