Admin Comment activer la clause résolutoire?
La première étape en cas de manquement du locataire à ses obligations est de lui adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre permet d’informer officiellement le locataire du début de la mise en oeuvre de la clause résolutoire présente dans le bail.
Comment effacer une dette de loyer impayé?
Prenez rapidement contact avec votre bailleur pour lui expliquer vos difficultés. Tentez une négociation avec lui pour demander à étaler votre dette dans le temps (ce qu’on appelle un « plan d’apurement »). Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !
Quelle est la clause d’indexation du loyer chaque année?
Le bail prévoit une clause d’indexation du loyer chaque année au 1er janvier. Le locataire doit recevoir la lettre de révision au moins 30 jours avant, soit le 1er décembre au plus tard. Si le locataire reçoit cette lettre le 15 décembre, la révision ne pourra avoir lieu qu’à partir du 15 janvier, elle ne s’appliquera donc que sur un demi-loyer.
Est-ce que le bail contient une clause résolutoire?
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal d’instance et obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Quelle est la clause résolutoire?
La clause résolutoire est une disposition d’un contrat de location qui prévoit que le contrat prendra automatiquement fin en cas de non-respect, par l’une des parties, de l’une de ses obligations, listées dans la clause en question.
Comment réclamer une quittance de loyer?
Mais le propriétaire (ou l’agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que ce dernier lui en fait la demande et qu’il a payé le loyer et les charges pour le mois concerné. Pour réclamer sa quittance, le locataire peut s’aider d’un modèle de lettre de demande de quittance de loyer.