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Comment Appelle-t-on la décision rendue en première instance?
Un jugement de première instance désigne donc le premier jugement d’une affaire avant un éventuel appel. A l’inverse, l’expression « en dernière instance » désigne le cas où la décision rendue n’est pas susceptible d’appel. A l’inverse, une cour d’appel a pour rôle de rejuger une affaire déjà jugée en première instance.
Qui interjette appel de la décision rendue en première instance?
L’appel doit avoir été interjeté par une personne ayant qualité pour le faire : Toute personne ayant la qualité de partie en 1ère instance peut interjeter appel, sauf quelques exceptions (assureurs appelés à garantir le dommage par exemple, qui peuvent intervenir même pour la première fois en cause d’appel).
Quel est la première instance?
» En première instance » est l’expression utilisée par la pratique judiciaire pour désigner la partie de la phase procédurale qui, en cas d’appel, s’est déroulée avant la saisine de la Cour d’appel.
Quelle est la juridiction qui connaît la cour d’appel?
La cour d’appel est la juridiction qui connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise. Aucune affaire n’est en principe directement introduite auprès de la cour d’appel (hormis quelques exceptions).
Quelle est la cour d’appel spéciale?
Une cour d’appel spéciale est compétente pour les jugements rendus par le tribunal administratif : la cour administrative d’appel. En matière criminelle, les jugements rendus par la cour d’assises sont susceptibles de recours devant une autre cour d’assises.
Comment déclarer un jugement devant la cour d’appel?
Si le jugement a été rendu par une cour d’assises, l’appel doit être porté devant la cour d’assises d’appel. Dans la déclaration au greffe, doivent être mentionnés : l’identité de la personne qui exerce son droit d’appel, l’identité et le domicile de la partie adverse, le jugement contesté et l’objet de la demande.
Quel est le premier président de la cour d’appel?
Le premier président dirige la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.