Admin Comment arrêter de payer une pension alimentaire au Québec?
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente.
Puis-je verser directement la pension alimentaire à ma fille majeure?
L’enfant majeur peut également bénéficier d’une pension alimentaire lorsqu’elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf). Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire. Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.
Comment s’opposer à la pension alimentaire pour enfants?
Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements. Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude!
Est-ce que le salaire perçu par l’enfant est invoqué pour la pension alimentaire?
Dans cette affaire, la Cour a tranché en indiquant que le faible salaire perçu par l’enfant ne peut être invoqué pour faire cesser le versement de la pension alimentaire. Cette contribution est maintenue jusqu’à ce qu’il trouve un emploi pérenne lui permettant de subvenir à ses besoins.
Que faire si l’autre parent est d’accord pour la pension alimentaire?
Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour.
Est-ce que le parent débiteur peut interrompre sa pension alimentaire?
Attention, le parent débiteur ne peut interrompre le versement de la pension alimentaire de sa propre initiative. Il doit saisir le juge aux affaires familiales et apporter la preuve que son enfant majeur est autonome financièrement. – Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences?