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février 3, 2021février 3, 2021Blog

Comment avoir un appartement Action logement rapidement?

Admin

Comment avoir un appartement Action logement rapidement?

Avoir plus de 30 ans et être salarié(e) d’une entreprise du secteur privé (ou titulaire d’une promesse d’embauche) Déposer votre demande au plus tôt dans les 3 mois avant la date d’embauche, au plus tard 6 mois après le début du contrat de travail ou mutation.

Comment faire une demande de visite d’appartement?

Tout d’abord il faut obtenir un rendez-vous ! Soit en téléphonant au propriétaire de l’appart soit via un agent immobilier ou parfois le propriétaire fixe les dates et heures de visites directement dans l’annonce.

Quand doit être déposée votre demande de mise en disponibilité?

Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l’employeur.

Comment formuler une demande de disponibilité pour des besoins personnels?

L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative. La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.

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Quelle est la durée maximale de mise en disponibilité?

La première mise en disponibilité est accordée pour une période de trois ans maximum, mais la loi ne fixe pas de durée minimale, ce qui laisse une marge de manœuvre à l’administration. Comment former la demande?

Quels sont les motifs de mise en disponibilité?

La mise en disponibilité peut aussi être accordée pour des motifs personnels : l’agent peut invoquer la reprise d’études, la création ou la reprise d’une entreprise, l’exercice dans une étude internationale ou « les convenances personnelles ». Là, l’administration dispose d’une marge d’appréciation,…

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