Admin Table des matières [hide]
Comment calculer la fraction saisissable du salaire?
Comme nous le précisions plus haut, la totalité des rémunérations du salarié ne peut être saisie….
| Tranche mensuelle de rémunération nette | Quotité saisissable maximum |
|---|---|
| Jusqu’à 322,50 € | 1/20e soit 5 \% |
| De 322,50 € à 629,17 € | 1/10e soit 10 \% |
| De 629,17 € à 937,50 € | 1/5e soit 20 \% |
| De 937,50 € à 1 244,17 € | 1/4 soit 25 \% |
Quand Peut-on faire une saisie sur salaire?
La saisie sur salaire peut intervenir pour tout type de dette : le non-versement d’une pension alimentaire, le non-paiement des impôts, des factures EDF impayées… La procédure est à l’initiative du créancier concerné qui dépose sa demande auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur.
Comment saisir le salaire d’un créancier?
Un créancier peut se faire rembourser sur le salaire de son débiteur. L’employeur retient alors une fraction de la rémunération selon un mode de calcul précisé par une réglementation. En cas de dette, tout le salaire ne peut pas être saisi. La saisie sur salaire s’effectue selon des règles précises.
Combien de chiffres peut-on compter sur votre carte bancaire?
En général, cette partie est composée de neuf chiffres. Mais il peut parfois y en avoir plus, jusqu’à douze. Dans ce cas, le côté recto de votre carte bancaire comptera exceptionnellement plus de seize chiffres. De quoi donner lieu à des milliards de combinaisons possibles.
Est-ce que la somme de la carte bancaire est divisible par 10?
Si la somme totale que vous obtenez à l’issue de ce calcul est divisible par 10 alors cela signifie que la carte bancaire est valide. Cela montre bien que les chiffres inscrit sur cette dernière ne sont pas si aléatoires que cela. Comprendre le rôle des chiffres présents sur la carte bancaire est une chose.
Comment saisir la rémunération d’un salarié?
En cas de dette, tout le salaire ne peut pas être saisi. La saisie sur salaire s’effectue selon des règles précises. « La rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, rassure Élodie Tabel-Diffaza, du cabinet d’expertise comptable In Extenso, à Villeurbanne (Rhône).