Admin Comment calculer les indemnités journalières en accident de travail?
Les indemnités journalières correspondent à 80 \% du salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 \%. Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 €.
Comment obtenir une feuille de soin accident du travail?
Il est possible d’obtenir un renouvellement de sa feuille de soins, notamment en cas d’accident du travail, en contactant directement la CPAM par téléphone ou via la messagerie électronique. Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée directement par l’assuré.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment traiter votre plainte?
Pour pouvoir traiter votre plainte, certaines informations pourront nous être utiles, telles que : Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte; Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
Comment signer le formulaire de retrait de votre plainte?
Pour ce faire, vous devez joindre l’enquêteur responsable du dossier et prendre rendez-vous afin de compléter et de signer le formulaire de retrait de votre plainte.
https://www.youtube.com/watch?v=lJ4R7uys2tI