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Comment changer son nom de famille au Canada?
Changement de prénom et nom de famille
- une copie originale ou une copie certifiée conforme de l’un des documents suivants : un certificat de changement de nom délivré par un ministère de l’état civil provincial ou territorial; ou.
- vos anciens et nouveaux noms;
- votre numéro d’assurance sociale;
- votre signature.
Où aller pour changer son nom?
Deux façons de changer de nom Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l’état civil.
Comment procéder à un changement de nom?
L’agent des demandes de renseignements de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre. Un changement de nom peut être effectué par un agent des demandes de renseignements de l’ARC sauf si un changement de l’autre nom a été fait (c.-à-d. le contribuable a déjà changé son prénom et demande maintenant de faire changer son nom de famille).
Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :
Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?
Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.
Quelle est la meilleure façon de changer de nom?
Deux façons de changer de nom. Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l’état civil.
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :
Comment envoyer un formulaire de changement de nom?
Le Directeur de l’état civil vous envoie ensuite le formulaire de «Demande de changement de nom» si vous remplissez tous les critères. Dans ce formulaire, vous devez expliquer pourquoi vous souhaitez changer de nom. Vous devez aussi joindre certains documents et payer les frais demandés.
Comment faire une demande de changement de nom à l’état civil?
Consultez notre article Transition de genre: faire changer ses documents officiels pour en savoir plus. Pour faire une demande de changement de nom au Directeur de l’état civil, vous devez: être âgé d’au moins 14 ans (la demande peut être faite par un parent pour un enfant de moins de 14 ans).
Quel est le processus de changement de nom?
Si votre demande est acceptée, le Directeur de l’état civil doit généralement faire connaître sa décision en publiant un avis sur son site Web. Vous recevrez par la suite un certificat officiel de changement de nom. Le processus de changement de nom peut prendre plusieurs mois.