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Comment contester une convocation au tribunal?
Soit l’officier estime que votre contestation est fondée, dans ce cas-là il peut décider d’annuler votre PV (l’infraction est alors classée sans suite). Si l’officier estime que votre contestation n’est pas fondée ou imprécise, il peut transmettre votre courrier de contestation au tribunal de police.
Comment se passe une convocation à la gendarmerie?
Transmission et contenu de la convocation Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Qu’est-ce que la convocation?
La convocation est l’acte invitant une personne à se présenter, ou comparaître, devant un tribunal, afin qu’il soit statué sur une affaire judiciaire. L’envoi d’une convocation en elle-même n’est pas automatique et dépend du type de procédure.
Pourquoi l’envoi d’une convocation en elle-même?
L’envoi d’une convocation en elle-même n’est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l’assignation délivrée par huissier au défendeur l’informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.
Pourquoi vous ne vous rendez pas à cette convocation?
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être contraint par la force. Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Si les policiers ou les gendarmes ont votre accord,…
Quelle est la définition de la convocation devant le tribunal?
Définition d’une convocation devant le tribunal. La convocation est l’acte invitant une personne à se présenter, ou comparaître, devant un tribunal, afin qu’il soit statué sur une affaire judiciaire. L’envoi d’une convocation en elle-même n’est pas automatique et dépend du type de procédure.