Admin Comment déclarer une vente de voiture à un professionnel?
Comment déclarer la vente de véhicule à un professionnel? La déclaration de la vente aux services administratifs doit se faire dans un délai de 15 jours. Il vous appartient alors de choisir la démarche. Soit vous passez par l’ANTS, soit vous utilisez le téléservice de déclaration de cession d’un prestataire.
Quel document Dois-je fournir pour vendre ma voiture?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Comment déclarer la vente ou le don de son véhicule?
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Comment se passe la vente de votre véhicule?
Pour que la vente se passe au mieux, il vous faudra respecter plusieurs étapes: D’abord, préparez votre annonce. Elle doit contenir un maximum d’informations afin d’installer un climat de confiance avec l’acheteur potentiel. Signalez les défauts pour éviter les surprises au moment où il verra le véhicule : cela risquerait de le faire fuir.
Quelle est la preuve d’immatriculation de votre véhicule?
Vous devez également fournir une preuve de contrôle technique datant de moins de six mois si votre véhicule a plus de quatre ans. Cette preuve sera nécessaire à l’acquéreur pour obtenir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Vous n’êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l’acheteur accepte de les prendre à sa charge.
Comment remettre la carte grise à son véhicule?
. La carte grise : effectivement, le vendeur doit remettre la carte grise barrée à l’acquéreur de son véhicule et ne doit en aucun cas conserver celle-ci ou l’envoyer en préfecture. D’ailleurs, la carte grise doit être au nom du vendeur ou, le cas échéant, des vendeurs.
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