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Comment demander une remise de dette Caf?
Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision. Il est inutile de recontacter la Caf avant d’avoir reçu ce courrier.
Comment demander une remise de dette?
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l’ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Qu’est-ce qu’une remise de dette Caf?
Une remise de dette est une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) concernant un allocataire. Pour en bénéficier, l’allocataires des aides doit être endetté auprès des services de la CAF. Du fait qu’il ne puisse pas la rembourser, il peut faire la demande pour voir cette dette effacée.
Comment ne pas rembourser un Trop-perçu?
Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser. Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.
Comment ne plus avoir de dette au Trésor public?
Vous pouvez aussi demander un effacement total ou partiel de votre dette, mais il faut alors vous adresser directement au créancier qui a édité la facture.
Comment ne pas payer une dette Caf?
Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l’existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l’annulation de la dette.
Quel est le programme de remise de dette?
Le Programme de remise de dette vise à réduire de 15 \% la dette de toute personne qui a terminé ses études dans les délais prévus et qui a reçu une bourse chaque année dans le cadre du Programme de prêts et bourses.
Comment bénéficier de la remise totale d’une dette?
Les recours à l’amiable sont les premières options pour bénéficier de la remise de dette. Ces recours sont accessibles pour tous. Cependant, il est important de savoir que pour bénéficier de la remise totale de sa dette, il faut que votre dossier soit très solide. La rémission totale d’une dette n’est pas accordée facilement.
Est-ce que la remise de dette est trop élevée?
La dette doit concerner une aide dont le montant que vous avez perçu est trop élevé par rapport au montant initial. La remise de dette ne tient pas compte de l’aide ; en d’autres mots, peu importe si le trop-perçu de la CAF concerne le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’APL ou encore la prime d’activité.
Quelle est la remise de dette d’un créancier solidaire?
La remise de dette consentie à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l’un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Art. 1285 .-