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Comment dénoncées les contestations à la saisie?
les contestations doivent êtres formées auprès du juge de l’exécution dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Elles doivent être dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Comment contester une saisie sur salaire?
Le débiteur peut contester une saisie sur salaire de deux manières différentes : faire une demande d’étalement ou contester la validité de la saisie. Cette solution est la plus efficace. Une demande d’étalement doit être adressée à un huissier qui peut valider ou non la proposition.
Comment disposer d’un mois pour contester la saisie-attribution?
Le titulaire d’un compte bancaire dispose d’un mois pour contester la saisie-attribution. Il dispose pour cela de plusieurs motifs de contestation : prescription de la facture, mention manquante dans l’acte de saisie, dépassement du délai de 8 jours…
Comment contester la saisie devant le juge de l’exécution?
Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l’exécution (au tribunal de grande instance). Pour cela, il doit faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l’assignation, mais, devant le juge, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Il a un mois pour le faire.
Quand doit être dénoncée la saisie?
Elles doivent être dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. Le débiteur doit également en informer la banque par lettre simple et en remettre une copie, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
Quels sont les motifs de contestation d’une saisie bancaire?
Quels sont les motifs de contestation d’une saisie-attribution? Les motifs de contestation d’une saisie bancaire sont multiples : nullité du jugement, paiement de la dette, prescription de la facture… Mais il en existe de plus spécifiques. 1.