Admin Comment dénoncer une rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être contestée devant le Conseil de prud’hommes. L’action en justice doit obligatoirement être exercée dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture.
Est-ce que l’employeur peut annuler une rupture conventionnelle?
Vous pouvez demander l’annulation de la convention de rupture conventionnelle uniquement si elle ne respecte pas les conditions de validité prévues par le Code du travail, notamment en matière de consentement ou d’indemnisation de la rupture.
Quelle est la rupture du contrat de travail?
En France, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, voire des deux, la rupture du contrat de travail peut prendre de nombreuses formes . Si la démission, le licenciement pour motif personnel ou économique et la rupture conventionnelle sont les plus connus, il existe pourtant d’autres possibilités de mettre fin à un contrat.
Comment déposer une plainte?
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.
Quel est le type de rupture de contrat?
Ainsi, la rupture conventionnelle collective, l’abandon de poste ou encore la résiliation judiciaire peuvent être des solutions. Dans ce dossier complet, retrouvez toutes les informations indispensables à savoir pour chaque type de rupture de contrat : définition légale, procédure, avantages et inconvénients, ouverture des droits au chômage.
Quels sont les motifs pour déposer une plainte salariale?
Il existe différents motifs permettant aux travailleuses et travailleurs de déposer une plainte en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP).