Admin Comment devenir réserviste de la gendarmerie?
Pour être réserviste de la gendarmerie, il faut répondre aux critères suivants :
- être de nationalité française,
- avoir 17 ans minimum et maximum 40 ans pour les civils,
- avoir effectué le service national ou avoir suivi la JAPD ou la JDC,
- être en excellente condition physique et psychologique,
Où s’inscrire pour devenir gendarme Reserviste?
INSCRIPTIONS. Le recrutement est permanent. Vous pouvez vous inscrire dans la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile ou auprès du centre d’information et de recrutement de votre région, joignable au 0820 220 221.
Est-ce que les contrats conclus avant le 1 er octobre 2016?
En second lieu, la Loi de ratification a également précisé que les contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ne pouvaient se trouver soumis aux dispositions d’ordre public de l’Ordonnance.
Est-ce que le contrat est postérieur à la convention collective?
Si le contrat est postérieur à la convention collective : l’obligation conventionnelle s’applique au salarié. La Cour de Cassation pose 2 conditions; la salarié est été informé de l’application de la convention collective et que le salarié est été en mesure de prendre connaissance de la convention collective au moment de l’embauche.
Quel est le conflit entre convention collective et contrat de travail?
En cas de conflit entre convention collective et le contrat : application de la norme la plus favorable.En droit du travail, la règle la plus favorable est retenue ( pas de hiérarchie des normes). Il n’y a donc pas cumul des deux avantages (convention collective et contrat de travail).
Est-ce que la convention collective est plus favorable au contrat?
On n’a pas à examiner si la convention collective est plus ou moins favorable au contrat. La seule question qui se pose c’est de savoir si la convention collective peut transforme le contrat, le modifier : le contrat résiste à la convention collective.