Table des matières
Comment donner son préavis pour une location?
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l’un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception.
- Acte d’huissier : Document rédigé par un huissier de justice.
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Comment un propriétaire Peut-il recuperer son logement?
Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement, avant la fin du bail, comme il l’entend. Il peut le faire seulement dans certaines situations : la vente, la reprise ainsi que le motif légitime et sérieux. Aussi, le propriétaire doit respecter une certaine durée de préavis.
Que faire si le propriétaire ne répond pas au Courrier de préavis?
Si le propriétaire est bien chez lui et que vous lui avez donné le courrier, n’oubliez pas de fixer une date avec lui pour l’ état des lieux de sortie, cela vous permettra de ne pas revenir une seconde fois dans cet objectif. Vidéo : Le propriétaire ne répond pas au courrier de préavis, que faire?
Quelle est la période de préavis pour février?
Exception pour février : Vous pouvez donner un préavis d’un peu moins de 60 jours si le mois de février est compris dans votre période de préavis.
Quand vous envoyez votre préavis par la poste?
Si vous envoyez votre préavis par la poste, notez la date à laquelle vous postez votre avis. Lorsqu’il s’agit d’établir cette date, un reçu du bureau de poste constitue la meilleure preuve qui soit. Il est très important que vous donniez le préavis à votre propriétaire en temps voulu.
Comment déménager si vous ne Déménagez pas dans votre préavis?
Important : Si vous ne déménagez pas au moment indiqué dans votre préavis, votre propriétaire peut demander immédiatement — par requête — à la Commission de la location immobilière de prononcer une ordonnance d’expulsion contre vous. Votre propriétaire peut prendre cette mesure sans vous le dire ni vous remettre quelque document à cet effet.