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Comment envoyer un certificat de maladie?
L’employé doit adresser les volets n°1 et 2 du certificat médical à sa caisse d’Assurance maladie. Il conserve le troisième volet et fournit le quatrième volet (qui ne contient pas d’informations médicales confidentielles) à son employeur.
Comment envoyer un certificat médical à la CPAM?
Dans le cas où votre médecin vous a remis les trois volets, vous devez envoyer dans les 48 heures les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM, et le volet 3 à votre employeur.
Comment envoyer un certificat médical par mail?
La copie du certificat médical devra donc être envoyée immédiatement après avoir averti son école et son vu médecin traitant. Il est possible de l’envoyer soit par voie électronique à l’adresse certificatfwb@medconsult.be , soit par fax au 02/542.00.87.
Comment justifier absence BTS?
En cas d’absence prévisible (rendez-vous médical auprès d’un spécialiste, convocation, examen de conduite… etc), l’étudiant majeur ou le responsable légal doit fournir un certificat médical ou une attestation écrite, et demander par écrit l’autorisation préalable du CPE et prévenir le plus rapidement possible ses …
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
Comment prendre le congé payé en cas de maladie grave?
Le Code ne contient aucune disposition concernant le congé payé en cas de maladie grave. Pour prendre ce congé, vous devez en aviser votre employeur par écrit le plus tôt possible. Cet avis sert à informer votre employeur des raisons du congé et de sa durée prévue.
Votre maladie doit être prise en charge par la sécurité sociale. Toutefois, l’indemnisation de votre patron pour des absences liées à votre maladie sera exclue dans 2 hypothèses. La 1ère lorsque votre absence est due à un accident du travail qui a eu lieu chez un autre employeur (vous avez plusieurs employeurs).
Est-ce que vous êtes soumis à une telle sanction?
Evidemment, vous ne pouvez pas être soumis à une telle sanction si vous justifiez votre impossibilité à le faire, comme par exemple si vous êtes hospitalisé. Contrairement à il n’y a pas si longtemps, en cas de maladie, votre contrat de travail n’est pas arrêté mais simplement suspendu.