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Comment est nommé le regroupement des communes françaises?
En France, le statut de commune nouvelle est celui d’une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l’article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Comment fusionner les communes?
La loi n’a pas prévu de dispositions particulières de fusion de communautés de communes. Ainsi toute « fusion » ou « réunion » de communautés résulte soit d’une procédure de « dissolution/extension » , soit d’une procédure de « dissolution/création » .
Pourquoi créer une nouvelle commune?
La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Dans les quatre premières années de l’application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées.
Combien de communes nouvelles ont été créées?
Dans les quatre premières années de l’application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées. a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes.
Comment s’accroît le nombre de créations de communes nouvelles?
Le nombre de créations de communes nouvelles s’accroît considérablement à partir de 2015, une des raisons principales en étant la mise en place d’un dispositif d’incitation financière (voté dans la loi de finance pour 2014).
Qu’est-ce que la question des communes nouvelles?
Alors que cette année 2020 est marquée par les campagnes en vue des élections municipales et l’installation des nouvelles équipes, la question des communes nouvelles pourrait, dans de nombreux territoires, se retrouver au cœur de l’attention. Pourrait ou, au vu des transformations que représentent ce phénomène, devrait.
Quelle est la possibilité de supprimer une commune nouvelle?
Chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. La loi permet notamment : au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ;