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Comment est spécifiée la clause de juridiction?
– La clause est spécifiée préalablement de façon très apparente dans l’engagement des parties. Ainsi, la clause mentionnée dans une facture en dehors du contrat n’est pas valide. Sanction: si la clause de juridiction ne respecte pas l’ensemble de ces conditions de validité elle sera réputée non écrite.
Quelle est la validité de la clause attributive de juridiction?
Comme toute clause de règlement des différends, la clause attributive de juridiction est autonome du contrat. En effet, même si le contrat n’est pas valide, les parties pourront toujours s’en prévaloir. Quelles sont les conditions de validité des clauses attributives de juridiction?
Est-ce que le décret a repris les clauses noires?
En outre, le décret a repris au titre des clauses « noires » des clauses qui avaient déjà été à de nombreuses reprises déclarées non-écrites par le juge. Désormais, les clauses « noires » qui sont interdites en application de l’article R. 212-1 du Code de la consommation ne sont pas opposables aux consommateurs. Elles sont réputées « non écrites ».
Quel est l’emplacement de la clause?
Concrètement, les juges regardent l’emplacement de la clause, la taille et la lisibilité des caractères. Ainsi, si la clause n’est pas écrite avec une police lisible et ne se démarque pas du reste du contrat, elle ne sera pas valable.
Quelle est la clause des commerçants?
– La clause est conclue par des commerçants: toutes les sociétés commerciales qui concluent un contrat pour les besoins de leurs activités sont considérées comme des personnes ayant contracté en qualité de commerçant.
Quels sont les degrés de juridiction?
Il est composé de trois degrés à savoir le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui est la juridiction suprême. Enfin, la Cour des comptes est la juridiction compétente pour les litiges financiers. Les degrés de juridiction servent surtout pour les voies de recours.