Admin Comment est versée la retraite complémentaire du mois du décès?
La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Si des sommes restent dues au moment du décès, elles peuvent être versées aux héritiers (descendants, ascendants, collatéraux, conjoints survivants non divorcés) sur production de justificatifs.
Comment est calculée une pension de réversion?
Calcul. La pension de réversion est égale à 54 \% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Comment calculer le plafond de la sécurité sociale?
elle est calculée en fonction des revenus de la personne, soit 91,25 fois le montant quotidien : elle doit excéder 1 \% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale mais ne peut en dépasser le quart. l’administration prend notamment en compte les revenus précédant jusqu’à 6 mois la cessation d’activité.
Est-ce que le capital décès est soumis à un plafond de ressources?
Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession. En cas de décès suite à un accident ou à une maladie professionnelle, les frais d’obsèques occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la Sécurité sociale.
Quel est le montant de la pension de réversion versée après le décès du fonctionnaire?
Le montant de la pension de réversion versée après le décès d’un fonctionnaire est égal à 50 \% du montant de la pension de retraite de base dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier s’il avait atteint la retraite. Le bénéficiaire doit avoir été marié avec la personne décédée.
Quel est le formulaire de déclaration de capital décès?
Il s’agit du formulaire Cerfa n°10431*01 « demande de capital décès » téléchargeable sur internet ou délivré directement sur site. Il faut préciser son statut de bénéficiaire, et ajouter les autres personnes concernées, directement ou non. une preuve du lien de parenté (copie d’acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, …)