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Comment expulser gitans?
Une fois l’Ordonnance rendue, l’Huissier de Justice se déplace à nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de l’Ordre pour qu’elles l’assistent pour expulser les gens du voyage (la réquisition de la Force Publique).
Comment faire partir gens du voyage?
Deux procédures peuvent être envisagées : Dans tous les cas, sous couverte de l’urgence, une procédure contentieuse d’expulsion : celle-ci s’opère par saisine du juge judiciaire ou administratif, selon le statut du terrain (domaines public ou privé), aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée.
Comment faire partir un squatteur de chez moi?
Sommaire
- Si les squatteurs sont présents depuis moins de 48h, appelez la police.
- Déposez plainte auprès du commissariat.
- Faites désigner un huissier de justice.
- Saisissez le tribunal d’instance pour obtenir l’expulsion.
- Faites appliquer la décision du juge d’instance.
Quand les gens du voyage font la loi?
Pourtant, depuis 1990, l’obligation d’accueil des Gens du voyage est inscrite dans la loi mais le bilan de cette politique publique apparaît mitigé. Ce terme apparaît dans une circulaire de 1972 pour l’application de la loi de 1969 sur l’exercice des activités économiques ambulantes.
Quelle est la durée d’expulsion des squatteurs?
Il est désormais question de 48H après que le propriétaire ait eu connaissance du squat. Ce qui est beaucoup plus facile à “prouver”. Le propriétaire dispose de 48 heures pour signaler la situation et obtenir l’expulsion immédiate des squatteurs par les forces de l’ordre.
Est-ce que le terrain occupé appartient au domaine public?
Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif dans le cadre de la procédure de référé ;
Quel est le cas de l’occupation illégale d’un terrain privé?
Une exception : Le cas de l’occupation illégale d’un terrain privé utilisé à des fins économiques et dont l’occupation entrave cette activité Dans ce cas, le propriétaire du terrain peut saisir en référé le président du TGI, aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée.
Comment pouvez-vous l’expulser à loisir?
Par avance merci. Si elle n’est pas sur le bail, elle n’a aucun droits sur ce logement. Vous pouvez donc l’expulser à loisir. De façon simple : Vous lui dites que vous souhaitez qu’elle parte à telle date. A la date dite, vous faites changer les serrures puis prenez rv avec elle pour lui rendre ses affaires si elle ne les a pas déménagées…