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Comment facturer une facture de santé?
Cette facture doit indiquer votre nom, la (les) date (s) de traitement, le diagnostic/problème de santé pour lequel vous êtes traité (e), la date d’apparition des symptômes, la nature du traitement et le montant des frais facturés.
Comment demander la somme forfaitaire en cas d’hospitalisation?
Pour demander la « Somme forfaitaire en cas d’hospitalisation », veuillez suivre la procédure de remboursement générale décrite dans la réponse à la question « Comment puis-je demander le remboursement de dépenses de santé que j’ai déjà payées à mon prestataire de santé? » ci-dessus.
Comment vous assurer que votre facture est facturée?
Veuillez vous assurer que la facture comprenne une description du traitement reçu et des dates de traitement par période facturée. Vous devrez nous envoyer des documents justifiant de la nécessité médicale de votre traitement afin qu’il soit pris en charge par votre couverture.
Quel est le code des prestations dispensées dans les établissements publics de santé?
Ce guide annule et remplace le code des règles de gestion applicables aux prestations dispensées dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, publié au bulletin officiel n° 94-12 bis. Ont collaboré à la réalisation de ce guide :
Combien de temps dois-je conserver mes factures?
Combien de temps dois-je conserver mes factures? Il n’y a pas de différence par rapport aux factures papier. Pour le SPF Finances, vous devez conserver toutes les factures et copies de factures pendant sept ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur date d’émission.
Comment conserver la facture d’un appareil ménager?
Facture d’un appareil ménager. Par exemple, machine à laver, téléviseur. Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Quel est le délai de paiement légal de la facture?
De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation. Un délai allant jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties.
Comment remplir la date d’émission de la facture?
Il suffit pour cela de remplir la date d’émission de la facture et le nombre de jours de délai de paiement qui y figure. La réglementation sur les délais de paiement d’une facture entre professionnels (BtoB) précise clairement les conditions dans lesquelles les sommes dues doivent être honorées.