Admin Table des matières
Comment faire annuler une vente immo?
Vous disposez d’un délai de rétractation Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu’au prochain jour ouvré.
Comment Désigne-t-on la garantie visant à assurer à l’acheteur une possession paisible de la chose vendue?
La garantie d’éviction est une garantie légale qui protège l’acquéreur d’un bien en cas de trouble dans sa possession. « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».
Qui doit garantir ne peut évincer?
Le vendeur garantit l’acheteur des troubles de jouissance résultant de son fait ou de ses droits. Un adage ramasse la règle en quelques mots : « qui doit garantie ne peut évincer ». Le vendeur s’interdit d’abord tout comportement affectant la jouissance du bien par l’acheteur.
Pourquoi ne pas faire se prêter à l’exécution forcée?
L’obligation de ne pas faire se prête ainsi difficilement à l’exécution forcée en nature. Fort de ces constats, le législateur, en 1804, en avait tiré la conséquence à l’ancien article 1142 du Code civil qui disposait que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur .
Quels sont les frais d’exécution?
Les frais d’exécution sont tous les frais que le Vendeur (demandeur) doit verser en acompte pour l’exécution du jugement par le biais d’une vente publique des biens meubles du défendeur, indépendamment du coût final à la charge du Vendeur. Les pots-de-vin ne sont pas pris en considération.
Comment envisager l’exécution forcée d’une obligation?
Pour le comprendre envisageons l’exécution forcée de chacune de ces obligations prises séparément. Dans cette hypothèse, seule l’exécution forcée en nature est envisageable. En pareil cas, il ne saurait y avoir d’exécution par équivalent, dans la mesure où, par hypothèse, il n’existe pas d’autre équivalent à l’argent que l’argent.
Est-ce que l’exécution forcée de la prestation promise soulève des difficultés?
Reste que, dans certains cas, l’exécution forcée en nature d’une obligation de faire soulèvera des difficultés. En effet, forcer une personne à fournir la prestation promise pourrait être considéré comme trop attentatoire à la liberté individuelle.