Admin Comment faire pour ramener une voiture de Suiss?
Pour immatriculer un véhicule suisse de plus de 4 ans en France, il faut obligatoirement passer un contrôle technique français. Uniquement les visites techniques périodiques françaises ou fait dans un autre pays de l’Union Européenne sont recevable pour obtenir sa carte grise.
Comment rapatrier une voiture de suisse en France?
Déclarer le véhicule à la douane Suisse. Convoyer le véhicule jusqu’en France (plaques temporaires d’exportation ou transport plateau / remorquage) Régulariser le véhicule auprès des douanes Françaises (TVA 20 \% + taxe d’import 10 \% ; récupération du certificat 846A) Immatriculer le véhicule en France.
Comment Dedouaner un véhicule suisse pour la France?
Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Quand décider de vendre la voiture de la personne décédée?
Lorsque le ou les héritiers décident de vendre la voiture de la personne décédée, les règles changent légèrement. Il est nécessaire de respecter certaines règles administratives. Ces règles dépendent notamment du temps qui s’est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture.
Pourquoi la vente d’un véhicule plus de 3 mois après le décès?
Pour la vente d’un véhicule plus de 3 mois après le décès Dans le cas où le véhicule n’aurait pas circulé depuis le décès du propriétaire, il n’y a également pas d’obligation de réimmatriculation de la voiture.
Comment procéder à la vente d’un véhicule de défunt?
Pour la vente du véhicule d’un défunt moins de 3 mois après le décès. Si la vente a lieu moins de 3 mois suivant le décès, l’héritier n’est pas obligé de faire une demande de nouvelle carte grise et de faire réimmatriculer le véhicule. La vente suivra alors la même procédure qu’une vente de voiture d’occasion. 2.
Comment procéder à la succession d’un véhicule après un Décès?
La succession d’un véhicule après un décès Lors d’une succession de véhicules qui s’ensuit à un décès, l’héritier a pour obligation de procéder au changement du titulaire de la carte grise. Cette procédure implique alors le règlement des taxes associées.